ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

L’objet du présent contrat est de fixer les obligations et les responsabilités du vendeur et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits.
Le vendeur fournit aux conditions stipulées ci-dessous au client qui achète, le matériel et les prestations de services décrits au recto du présent contrat.

ARTICLE 2 : EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès qu’il a été signé par les deux parties.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Le vendeur. Le vendeur fournit des recommandations concernant le matériel et les prestations de service; ces recommandations sont des obligations de moyen et non de résultat.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client se traduisant par des recommandations non raisonnables.
Il est précisé à cet égard que, n’en ayant pas assumé l’obligation, le vendeur ne sera pas en faute pour ne pas avoir vérifié l’exactitude des données fournies par le client. La garantie donnée par le vendeur que le matériel et les prestations de service sont conformes à ses spécifications est exclusive de toutes garanties expresses ou implicites, notamment en ce qui concerne la garantie d’aptitude à l’exécution d’un travail ne correspondant pas aux spécifications du matériel et des prestations de service.
En outre, le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects.
Le vendeur gardera strictement confidentielles toutes les informations qu’il sera amené à connaître dans le cadre du présent contrat. Il s’interdit de les divulguer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour l’exécution du présent contrat.

Le client. Le client reconnaît qu’il est responsable :

  • du choix du matériel qui lui paraît le mieux convenir à son cas particulier,
  • de l’utilisation des produits,
  • des résultats obtenus.

Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires vis à vis des personnes à qui il autorise l’accès au matériel, en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien, la réparation, la protection et la sécurité du matériel.
Le client se doit de payer le prix convenu selon les modalités convenues entre les parties.

ARTICLE 4 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement pour quelque motif que ce soit (en ce compris le non-respect des échéances pour les paiements échelonnés) et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra demander la restitution du matériel sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L’acheteur devra alors cesser immédiatement toute utilisation du matériel et le restituer au vendeur. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 5 : PRIX

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les marchandises seront facturées avec les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.
Les coûts et les délais de mise en place indiqués sur le devis ou le bon de commande sont valables deux mois, délai après lequel le vendeur ne sera plus engagé si aucun accord écrit du client n’est intervenu.
Les prix figurant sur le tarif général peuvent faire l’objet de conditions spéciales précisées au recto du présent contrat en fonction de l’importance des marchés conclus.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

La conclusion du présent contrat déclenche l’émission d’une facture.
Les montants facturés par le vendeur sont payables par le client au comptant, net et sans escompte. Le vendeur se réserve le droit d’accorder au client des facilités de paiement.
En cas de retard de paiement des redevances, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions spécifiques de l’article 4 quel que soit l’objet de ce retard.
Les droits et taxes applicables au présent contrat et dus par le client lui seront facturés en sus.
En cas de modifications légales, les nouveaux droits et taxes seront applicables dès la date de mise en vigueur légale.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe en magasin des produits aux clients, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Tous les produits enlevés par les clients voyagent aux risques et périls de ce dernier. La vérification des produits doit être effectuée au moment de leur prise en charge par le client, quel que soit le mode de livraison requis.
Le client devra obligatoirement matérialiser cette vérification et cette prise en charge par la signature du bon de livraison ou de la facture, lorsque celle-ci tient lieu de bon de livraison.
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement et ne sont qu’indicatifs.
Si les produits ne sont pas disponibles sur stock, la livraison sera reportée en attente de la réception de ces produits par le vendeur.
Ce dernier s’engage à tenir informé l’acheteur.

ARTICLE 8 : RÉSER VE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la législation en vigueur, le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et taxes s’il y a lieu. En cas de non paiement du prix à la date prévue, le vendeur, peut, par simple notification écrite, et sans autre formalité ou préavis, prononcer la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement.
Le bénéficiaire est tenu de restituer à première demande les produits restés la propriété du vendeur, lequel se réserve le droit d’en exercer la revendication devant le Juge compétent par la procédure la plus rapide.
En cas de saisie, de mise en redressement ou de liquidation ou d’autres interventions d’un tiers, le client est tenu d’en aviser le vendeur et de stipuler à l’intervenant que la propriété des produits ne lui revient pas.
Tant que le prix des produits vendus n’est pas intégralement payé, le client supportera tous les risques pour perte, vol et dégradation.
Le client s‘engage donc à souscrire pour ces risques une assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable et à justifier de cette souscription sur simple demande.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par un jugement définitif du tribunal compétent, ou par une loi ou un règlement promulgué ou devant l’être par un organisme législatif ou gouvernemental compétent, les autres stipulations du présent contrat garderaient toute leur force et leur portée.
Toute modification aux présentes devra faire l’objet d’un écrit réalisé sous forme d’avenant. Le présent contrat, sera à tous égards interprété selon la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les signataires de ce contrat reconnaissent être habilités aux fins du présent. Tout litige pouvant naître dans l’exécution du présent contrat, s’il ne pouvait faire l’objet d’un règlement amiable, relèverait des Tribunaux dont dépend le siège social du vendeur.

Le présent contrat ne peut être cédé sous quelque forme que ce soit, sans l’accord des deux parties.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties au contrat s’engagent à régler à l’amiable les problèmes et litiges qui pourraient survenir dans l’exécution du présent contrat.
Le présent contrat est soumis aux dispositions des lois et règlements applicables en Nouvelle-Calédonie ; en conséquence, les règles légales de compétence d’attribution et de compétence territoriale s’appliquent.
Toutefois, les parties pourront décider de s’en remettre à un arbitre afin de les concilier dans leur désaccord. Elles signeront alors un compromis d’arbitrage au moment de la naissance du litige.

GARANTIE DU MATÉRIEL

ARTICLE 1 : ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Tout défaut apparent, jugé imputable au vendeur, doit lui être signalé par écrit dans les huit jours qui suivent la réception du matériel.
Les appareils neufs sont garantis, sous réserve d’une utilisation normale du matériel et d’un entretien selon les recommandations du fabriquant, pendant une durée d’une année à dater de la livraison, contre tout défaut de fabrication reconnu par le vendeur, qui procédera à l’échange ou à la réparation de l’organe défectueux dans ses locaux.

ARTICLE 2 : LIMITES DE LA GARANTIE

Sont exclus de la garantie :

  • le déplacement des appareils
  • les pièces d’usure et les consommables
  • les modifications et/ou les transformations des caractéristiques de l’appareil
  • les travaux électriques extérieurs aux appareils
  • les réparations des dégâts résultant d’un accident de transport, d’une défaillance
  • de l’alimentation électrique, du conditionnement de l’air, du contrôle d’humidité ou de causes autres que celles découlant de l’utilisation normale, des dégâts résultant de défauts de fabrications d’équipements non fournis par
  • le vendeur, le service rendu anormalement difficile de la connexion électrique du matériel de la société à d’autres matériels.
  • Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci sauf en cas de remplacement du matériel. De ce fait la garantie commencera à courir à compter de la livraison de l’appareil de remplacement.

Le vendeur ne sera tenu d’assurer son obligation relative à la garantie que dans la mesure où l’acheteur est à jour de ses règlements.

ARTICLE 3 : SERVICES FOURNIS CONTRE REDEVANCE SUPPLÉMENTAIRE

Toutes les interventions faites à la demande du client et non prévues par le présent contrat seront facturées en supplément.