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Qu'est ce que la métrologie légale ?

La métrologie légale a pour but d'établir la validité des mesures dans les transactions commerciales et dans les domaines soumis à la réglementation.

En Nouvelle-Calédonie, il est obligatoire d'utiliser des balances, bénéficiant d'une approbation pour déterminer la masse à l'occasion de l'une au moins des opérations suivantes :

La détermination de la masse pour :
- les transactions commerciales
- le calcul d'un péage, tarif, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire
- des expertises judiciaires
- la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.

Quelles balances peuvrent-être vérifiées

Dès l'achat il faut préciser que vous avez besoin d'une balance est destinée à la métrologie légale car l'homologation est impossible par la suite.

Seules les balances « vérifiables » portant le signe M peuvent être vérifiées. La vérification est prescrite par l'Etat dans le cadre des échanges commerciaux. Elle assume aussi un rôle de protection du consommateur.

Les balances approuvées sont dites « Métrologie légale » ou ML. Les balance non approuvées sont dites « Hors Métrologie Légale » ou HML, et servent aux opérations de contrôles internes.

Qu'est ce que la Vérification Périodique des Instruments de Pesage ?


Les etalons de travail d'un operateur verificateurNos techniciens ADS NOUMEA TECHNIC assurent la réparation des balances que nous commercialisons et les préparent à la vérification métrologique .

Le technicien examine les caractéristiques réglementaires de l'instrument de pesage.

Il assure, également de sa parfaite adéquation aux conditions d'utilisation et d'environnement et procède aux essais de justesse, de mobilité et d'excentration.

Si l'instrument n'est pas conforme, il ne sera réutilisable qu'après réparation et après une nouvelle Vérification Périodique.

Un arrêté précise les modalités de la Vérification Périodique des Instruments de Pesage en Nouvelle-Calédonie.


Quelle est la périodicité de la vérification ?

La périodicité de la vérification est fixée à :

• deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg et destinés pour la vente directe au public

• un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Tout instrument de pesage doit être accompagné d'un CARNET METROLOGIQUE

La vignette de vérification periodique est verte et est collée sur l'instrument en cours de validité. Elle temoigne de la conformité de l'instument de Pesage.

Quelles sont les différentes classes de vérification ?

  • Classe I : balances d'analyses (recherche, hôpitaux, etc..)
  • Classe II : Balances de précisions (pharmacies, laboratoire, etc )
  • Classe III : Balances d'industrie et poids/prix (boulangerie, Poissonnerie, vente sur les marchés)

Pour en savoir plus, contactez nous au TEL. 27 83 83

 

 


 
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